Actualités — Anne-Sophie Hutteau-Hiltzer - Avocat au Barreau de Paris

Contrats de partenariat entre marques et influenceurs: l'obligation d'un contrat écrit dès lors que l'objectif promotionnel est supérieur ou égal à 1.000 euros HT par an

Contrats de partenariat entre marques et influenceurs: l'obligation d'un contrat écrit dès lors que l'objectif promotionnel est supérieur ou égal à 1.000 euros HT par an

Jeudi, Janvier 8, 2026 Contrat Conformité

Négociations précontractuelles: pourquoi la signature d'un accord de confidentialité (NDA) est essentielle?

Négociations précontractuelles: pourquoi la signature d'un accord de confidentialité (NDA) est essentielle?

Mardi, Septembre 9, 2025 Contrat

Introduction du Tribunal des activités économiques (TAE) à compter du 1er janvier 2025

Introduction du Tribunal des activités économiques (TAE) à compter du 1er janvier 2025

Mercredi, Janvier 8, 2025 Contentieux Commerce Contrat