Contrats de partenariat entre marques et influenceurs: l'obligation d'un contrat écrit dès lors que l'objectif promotionnel est supérieur ou égal à 1.000 euros HT par an

Le décret n°2025-1137, publié au JORF du 28 novembre 2025, vient finalement compléter les dispositions de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale, en fixant le seuil à partir duquel un contrat écrit doit être conclu entre la marque et l’influenceur.

Aux termes du décret n°2025-1137, à compter du 1er janvier 2026, le contrat d’influence commerciale doit faire l’objet d’un écrit, à peine de nullité dès lors que l’objectif promotionnel est supérieur ou égal à 1.000 euros hors taxe par an.

Il convient de relever que cette obligation de contractualiser par écrit ne s’apprécie pas au regard de la valeur unitaire de chaque opération d’influence commerciale, mais en fonction des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année en contrepartie d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'influence commerciale liées à un même objectif promotionnel.

Pour rappel, le contenu du contrat passé entre une marque et un influenceur est encadré par l’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 qui précise les mentions devant impérativement y figurer.

En premier lieu, le contrat doit contenir les informations relatives à l’identité des parties (i.e., influenceur, mandataire, annonceur, agent…), leurs coordonnées postales et électroniques ainsi que leur pays de résidence fiscale.

En second lieu, le contrat doit décrire précisément la mission de l’influenceur comme le type de contenu, la fréquence de diffusion, la ou les plateformes utilisées…

En troisième lieu, il convient de faire mention de la rémunération de l'influenceur en numéraire ou des modalités quant à sa détermination (i.e., rémunération au forfait incluant une variable au regard du nombre de cliques et/ou des vues) ou de la valeur de l’avantage en nature. Sur ce point, le contrat doit par ailleurs encadrer les conditions et modalités d’attribution de ces avantages incluant notamment et par exemple le calendrier de conservation et/ou de restitution.

En quatrième lieu, le contrat doit prévoir les droits et les obligations des parties, notamment le respect de la réglementation spécifiquement applicable à certaines opérations promotionnelles (i.e., produits réglementés, alcool, jeux d’argent et de hasard…). 

Enfin, le contrat doit nécessairement encadrer les droits de propriété intellectuelle et préciser sa soumission au droit français notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la loi du 9 juin 2023.