Le cabinet sollicité pour le 13h et le 20h de TFI sur la notion de fraude à l'électricité dans le cadre de l'affaire de la fraude des compteurs Linky

1. Qu'est-ce que la fraude à l'énergie ?

La fraude à l'énergie désigne l'ensemble des pratiques illégales visant à obtenir ou utiliser de l'énergie (électricité, gaz…) sans en payer le coût ou en contournant les règles légales et réglementaires. 

Ces pratiques peuvent inclure des manipulations techniques sur une installation électrique, dans la perspective de réduire, partiellement ou totalement, le montant de l’énergie consommée.

2. L’ une des principales infractions en la matière: le vol d’énergie 

Aux termes de l’article 311-2 du Code pénal, le vol d’énergie est entendu comme la "soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui". Il est assimilé au vol et puni des mêmes peines que celles prévues pour le vol classique. 

La manipulation des compteurs est un exemple typique de vol d’énergie qui consiste à modifier ou à truquer un compteur pour réduire artificiellement la consommation enregistrée. Les juridictions pénales ont déjà pu se prononcer en la matière et ont d’ailleurs consacré le principe du vol d’électricité en l’étendant ainsi à des choses immatérielles.

3. Quelles sont les peines encourues dans le cadre d’une fraude à l’électricité? 

Les sanctions applicables varient en fonction de la nature de l'infraction et des dispositions légales spécifiques.

Aux termes des dispositions du Code pénal, le vol d’énergie est puni des peines prévues pour le vol, soit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende pour un vol simple. 

Lorsque la fraude à l'énergie est commise en bande organisée, elle constitue une circonstance aggravante qui entraîne une augmentation des peines prévues. La peine d'emprisonnement peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et la peine d’amende est susceptible d’être portée à 75.000 €.  

Enfin, les sanctions applicables à l’escroquerie au préjudice d’un organisme chargée d’une mission de service public pourraient probablement se voir appliquées. Dans cette hypothèse, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 750.000 € d'amende. En cas de bande organisée, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1.000 000 € d'amende.