Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les organismes philanthropiques
Depuis le 24 avril 2024, la loi DDADUE 4 (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) étend l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes philanthropiques tels que les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité. En outre, cette loi renforce le pouvoir de contrôle de l’autorité administrative ainsi que les sanctions qui y sont attachées dans l’hypothèse d’un défaut de conformité.
L’extension de déclaration des bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques vise à renforcer la transparence des personnes morales et la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans la perspective de se conformer aux exigences de l’Union Européenne.
1. Contexte européen
L'article 30 de la directive UE 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, (modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission) impose aux États membres de mettre en place un registre centralisé des bénéficiaires effectifs. Ce registre doit être accessible aux autorités compétentes et aux entités soumises à des obligations de vigilance, garantissant un accès rapide et sans restriction à ces informations.
2. Réglementation française antérieure
Jusqu'à présent, seules les sociétés et les entités juridiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés étaient soumises à cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs et ce, conformément aux dispositions de l’article L.561-46 du Code monétaire et financier.
3. Précisions sur les associations concernées par le régime d’immatriculation au RCS
Seules certaines catégories d’associations sont concernées par le régime de l’immatriculation au RCS. Les associations concernées par ces formalités sont (i) celles émettant des titres de créances négociables, (ii) réalisant des opérations de change manuel ou (iii) qui deviennent gérantes d'un fonds de commerce. Jusqu'ici, seules ces associations devaient déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
3. Extension aux structures philanthropiques
Désormais, conformément aux dispositions des articles L561-45-1 3° et L.561-46-1 du Code monétaire et financier, l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs s'étend aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité. Ces structures doivent déclarer désormais les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs dans leurs registres respectifs : le répertoire national des associations pour les associations, et un registre dédié en cours de création pour les autres structures philanthropiques.
4. La notion de bénéficiaire effectif pour les organismes philanthropiques
Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques vient préciser les contours de la notion de bénéficiaire effectif.
Aux termes de l’article 6 du décret modifiant l’article R.561-3 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif d’un organisme philanthropique est entendu comme toute personne exerçant en son sein des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.
5. Les éléments devant figurer dans la déclaration des bénéficiaires effectifs
L’article 1 du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 apporte des précisions quant aux éléments devant impérativement figurer dans la déclaration des bénéficiaires effectifs de l’organisme.
Il apparaît que la déclaration doit comporter les nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence des personnes emportant la qualité de bénéficiaires effectifs.
En outre, au titre des intérêts effectifs que ces bénéficiaires détiennent dans l'association, la déclaration précise la qualité au titre de laquelle ils exercent des missions d'administration ou de surveillance ou les fonctions au titre desquelles ils exercent des missions de direction.
6. Pouvoir de contrôle de l’autorité administrative
Aux termes de l'article L.561-46-1 du Code monétaire et financier, créé par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, l'autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l'adéquation, l'exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés.
Dans l’éventualité où l’autorité de contrôle constaterait une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu'elle porte à leur connaissance.
Dans l'intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte.
7. Sanctions renforcées
L'article L.574-5 du Code monétaire et financier, dans sa version modifiée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, renforce les sanctions dans l’hypothèse de non-déclaration des bénéficiaires effectifs.
L’absence de déclaration des informations portant sur les bénéficiaires effectifs est passible d’une peine de six (6) mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende pour le bénéficiaire effectif en qualité de personne physique, et de 37.500 € d’amende pour l’organisme concerné.
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